Madame la Ministre ,
Ministère de l'Environnement,
de l'Energie et de la Mer
92055 Paris-La-Défense Cedex
Aubervilliers le 17Aout 2016
Madame la Ministre,
Je voudrais attirer votre attention sur un problème lié à la vente de matériel de transmissions radioélectriques homologués dans la plage des fréquences aéronautiques.
Nous sommes dans un espace commun avec les lois communes à d'autres pays, ce que nous appelons La Communauté Européenne. La gestion des transports civils aéronautiques est donc commune et les règlements qui la gère le sont aussi.
Le matériel radioélectrique aéronautique pour l'aviation privée et ULM doit être le même et répondre aux mêmes normes de fréquences et sécurité, et cela quelque soit sa provenance au sein de l'Europe et quelque soit le pays où il est utilisé, c'est cela que j'en déduis
En France nous avons pour l'aviation privée et ULM 2 types de TX (radio-émetteur) portables et deux seulement de la marque ICOM, ce sont les ICOM Ic 6FR2 et Ic 24FR2, seuls homologués en France pour toute nouvelle installation au pas international entre canaux de 8.33 Khz .
La différence entre ceux-ci et les mêmes vendus dans la Communauté Européenne (ICOM6E et ICOM24 E) est l'homologation française et l'ajout d'une self amovible fournie et à ajouter dans le circuit d'antenne réceptrice afin de protéger l'aéronef des perturbations radio électriques provenant des émetteurs de Radiodiffusion disséminés sur le territoire national.
Cette homologation qui vient en plus de celle prévue par la règlementation européenne et qui donc est spécifique à la France peut elle empêcher un avion étranger équipé d'un ICOM 6E ou 24E (qui ont les mêmes fréquences aéronautiques et utilisés dans l'espace de l'Europe) à traverser notre territoire?
En effet cet aéronef par manque de self dans la ligne de l'antenne subirait les atteintes des émetteurs de Radio Broadcasting ici en France et seulement en France et serait donc en grand danger.
La France laisserait elle volontairement ces pilotes étrangers aller au devant d'accidents graves, même mortels ou bien serait-ce nos pays voisins qui n'auraient pas encore pris la mesure de ces manquements à la sécurité?
D'ou ma question légitime en tant que pilote : des postes émetteurs agréés par l'aéronautiques internationale et qui fonctionnent sur le même principe sur tout le territoire de l'Europe et dans le monde entier, sauf la France seraient-ils dangereux?
Madame la Ministre, reconnaissant la légitimité des règlements émis dans la communauté Européenne et dans bien d'autres domaines mais surtout en aéronautique, j'ai du mal à admettre ce fait.
Je pense donc que cette homologation qui a été "onéreuse" pour la société ICOM devraient ne plus être d'actualité lors de l'échéance de la mise place en 2018 de la totalité des fréquences en 8.33Khz
A cette date l'homologation française pourrait-elle être considérée comme une protection d'un marché intérieur français pour la société ICOM?
J'ajoute que la différence de prix d'achat de ces postes émetteurs "français" en rapport avec ceux en provenance de l'Europe (fabriqués par la même société) font renoncer bien des pilotes de ma connaissance à s'équiper et à permettre une meilleur sécurité de leurs vols.
Un exemple :
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Pourriez vous me faire savoir si en cas d'achat d'un poste du type ICOM Ic 6E ou Ic 24E dans la COMMUNAUTE EUROPEENNE je serais, à la date d'échéance de la mise en place des nouvelles fréquences aéronautiques (2018), autorisé à présenter ma demande de LSA (licence de station d'aéronef) de la même façon que lors de l'achat d'un appareil ICOM Ic 6FR2 ou Ic 24FR2 Importé et distribué en France par la même société ICOM? J'ajoute que je suis Radioamateur (F1SQG) et que je connais un tant soit peu les problèmes techniques, mais il me semble que dans ce cas, qui me concerne et concerne un potentiel de 4000 para-motoristes affiliés à la FFPLUM (Fédération Française de Planeurs Ultra Léger Motorisé, 15000 pilotes inscrits) ces problèmes "techniques" cachent plus une réalité économique que sécuritaire. De plus cette self "miracle" qui équipe les postes vendus en France et qui est amovible diminue la PER (puissance rayonnée à l'antenne) ce qui est pénalisant à basse altitude (minimum 150m et altitude moyenne des para-moteurs) lors des vols en terrain accidenté J'espère que cette situation sera mise au clair avant la mise en place définitive des nouvelles fréquences aéronautiques et permettra à de nombreux pilotes de pouvoir s'équiper d'un poste émetteur au même prix que leurs collègues étrangers D'autre part, bien que pilotant l'aéronef le plus léger au monde qu'est le para-moteur(30kg moteur compris), je suis partisan d'avoir comme équipement supplémentaire sur la base du volontariat un transpondeur ce qui permettrait de voler dans des espaces accessibles au ULM mais règlementés et exigeant cet appareil. Le transpondeur permet au contrôle aérien de situer et reconnaitre l'aéronef en vol dans un secteur déterminé. Peut être qu'une résistance à cette idée se fera jour promulguant le surcroit de travail et la trop grande différence de vitesse en vol comparée aux avions d'aéroclub en CDN Par contre, investir plus de 2000 euro pour cet appareil, ainsi que de devoir passer par un organisme agréé pour l'installation qui maintenant s'est simplifiée n'est pas à la porté des para-motoristes et ne permet donc pas d'augmenter la sécurité aérienne dans les basses couches de l'atmosphère. Votre ministère pourrait-il envisager une étude permettant aux pilotes de pouvoir s'équiper de cet appareil au prix d'un émetteur radio et de son installation effectuée sur le système déclaratif actuel de la branche ULM de notre aviation populaire?
Je vous prie d'accepter, Madame la ministre, mes sincères salutations. Bernard POUSSIN
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J'invite tous les pilotes qui devront changer leur matériel et qui sont sensibles à ce problème à écrire à l'adresse :
Madame la Ministre ,
Ministère de l'Environnement,
de l'Energie et de la Mer
92055 Paris-La-Défense Cedex
afin de l'exprimer.
Au pire nous ne serons pas des milliers mais il faut bien bouger si nous voulons que les choses changent.
Même si je suis seul, j'aurai fait ma part
Et pour les défaitistes qui pensent que ça ne changera pas, vous avez raison, ça ne changera pas..........pour vous!
........ni pour moi mais je pourrais toujours me regarder dans une glace en disant que j'ai essayé.